Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 20 avril 2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le site https://www.lesgracieusetes.fun/ auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.lesgracieusetes.fun/
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le résultat obtenu par le Client à l’issue des formations ou conseils ne saurait engager la responsabilité du Vendeur : le Vendeur n’étant pas tenu par une obligation de résultat et le résultat étant obtenu étant propre à chaque personne et intimement lié à la personne du Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
gracieuse@lesgracieusetes.fun
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur les sites https://www.chrisetsolene.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation des sites internet https://www.chrisetsolene.fr/
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le vendeur.
Le client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux contenus et club qu’à une seule personne. Le client s’interdit par suite de diffuser les programmes à des tiers. Le client reconnaît et accepte expressément que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 2- Commandes
2-1 Modalités de commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.lesgracieusetes.fun/ le produit qu’il désire commander.
Les formations sont présentées sur le site https://www.lesgracieusetes.fun/
Les formations ainsi que le potentiel accès au groupe doivent être réglées au comptant par le biais de « Stripe » ou de « Paypal » ou, en plusieurs mensualités.
Lors du paiement, le client est informé du délai de livraison du produit ainsi que de la garantie de 5 jours d'essai également présent sur le site https://www.lesgracieusetes.fun/
Un fois ces délais dépassés, aucun remboursement n’est effectué.
A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé ou consommé.
Dès validation du paiement complet ou de la première mensualité, le client reçoit un accès total à la formation ou le produit commandé via la plateforme Clickfunnels.
Le vendeur ne tient pas compte de la situation personnelle du client pour le remboursement, tous les clients sont traités de la même façon.
Les formations ou groupes sont accessibles 24heures/24 pendant un délai illimité.
2-2 Annulation de commande
Une commande validée ne peut plus faire l’objet d’une annulation par le Client et d’un remboursement une fois la garantie de 7 jours dépassée, ou dans un second cas, si la consommation du client en terme de contenu du produit dépasse les 20%.
Le vendeur se protège de part cette procédure, de potentielles arnaques et de personnes mal intentionnées souhaitant consommer le produit et profiter du remboursement via les délais autorisés.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet https://www.lesgracieusetes.fun/ lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://www.lesgracieusetes.fun/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou en plusieurs mensualités (selon le Produit), par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Par internet « Stripe » ou « Paypal » selon disponibilité ;
• Par virement bancaire,
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les formations et l’accès au club et groupe en ligne commandées par le client sont livrées par voie électronique dès validation du paiement.
Les formations et e-books vendues en pré-commercialisation, qui ne sont pas accessibles sur le site, sont livrées par voie électronique dans le délai indiqué lors de la pré-commercialisation.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation et modalité de remboursement
Le délai de rétractation dont bénéficie le Client par application du droit français est de 14 (quatorze) jours à compter du premier paiement du Client qui lui donne alors accès à la première partie du contenu de la formation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l’adresse : gracieuse@lesgracieusetes.fun avant l’expiration du délai de quatorze jours visé au premier paragraphe du présent article.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Gracieuses éditions est tenue, dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours suivants la date à laquelle le Client a notifié sa décision de se rétracter, de rembourser tous les paiements reçus de sa part. La société Gracieuses éditions procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale.
Passé ce délais, aucun remboursement n'est effectué après commande du produit d'information.
Aucun remboursement n’est effectué si plus de 20% du contenu est consommé.
En ce qui concerne les paiements en plusieurs fois. Si vous déclenchez un "retard" car vous ne payez plus vos échéances, nous ajouterons une mensualité d'intérêt de 20 € par jour de retard, aussi nous engagerons des poursuites de notre cote.
Si le client se montre irrespectueux envers le formateur ou un membre de son équipe, https://www.lesgracieusetes.fun/ peut prendre à tout moment la décision d'arrêter le coaching ou exclure du groupe VIP sans remboursement qu'il soit.
A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est consulté, téléchargé partiellement ou en totalité. Exemple : Accès à la plateforme de formation ou à un premier appel téléphonique.
La date et l'heure de prise d'effet de la garantie correspond à la date et l'heure de l'acceptation du paiement par la banque du client.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://www.lesgracieusetes.fun/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute revente directe ou indirecte de videos, images, fichier ou accès à un espace membre est strictement interdit.
Si l’acheteur revend de manière directe ou indirecte les produits proposées par le vendeur, ce dernier se réserve le droit de supprimer les accès au compte de l’acheteur ainsi qu’aux supports de formation.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Belge
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet https://www.lesgracieusetes.fun/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.